Doyon Avocats le meilleur avocat criminel

Le meilleur avocat criminel et la responsabilité pénale de l’entrepreneur 

 

En vertu du partage de compétence entre le provincial et le fédéral en droit canadien, l’employeur peut être poursuivi selon deux types d’infractions : les infractions criminelles et les infractions dites «règlementaires». Nous avons le meilleur avocat criminel pour vous aider dans vos dossier juridique. «Dans le contexte du droit pénal de la construction, vu qu’il s’agit d’un domaine d’activités relevant de la compétence exclusive des provinces, cette appellation sera donc réservée aux infractions pénales provinciales».[1] Contrairement à la négligence criminelle qui est une infraction de résultat, les infractions pénales ne sous-entendent pas que le manquement ait causé une atteinte à l’intégrité physique du travailleur. En effet, «le fait générateur de l’infraction à savoir un manquement aux normes édictées constitue, en soi, une menace à cette intégrité et est dès lors sujet à sanction au moyen de recours judiciaires». Vu le domaine pénal de la construction très large, nous nous attarderons spécifiquement aux infractions pénales susceptibles d’être commis en vertu de la LSST.

L’article 51 de la LSST énonce les obligations générales auxquelles un entrepreneur est contraint pour protéger la santé et la sécurité physique du travailleur. En cas de contraventions à ses obligations générales, les articles 236 et 237 de la LSST énoncent les sanctions pénales qui seront applicables s’il y a poursuite pénale. Dans l’arrêt Procureur général du Québec c. Construction CJRB inc. et Guy St-Pierre,[2] la défenderesse était poursuivie en tant que maître d’œuvre pour avoir compromis la santé, la sécurité et l’intégrité d’un de ses travailleurs relativement à des travaux de creusement sur un chantier de construction à Mascouche et elle fut déclarée coupable.  Dans cette affaire, la compagnie défenderesse fut condamnée en tant que maître d’œuvre pour ne pas avoir installé de garde-corps, d’une hauteur de trois mètres à tout endroit d’où un travailleur risquait de tomber.

Dans l’arrêt Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Ispat sidbec inc.[3], la défenderesse avait en tant qu’employeur compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité et l’intégrité physique d’un de ses travailleurs, car la pose de ligatures sur une bobine avait été exécutée dans des conditions non sécuritaires et dangereuses. Dans l’arrêt commission de la santé et de la sécurité du travail c. Les revêtements Nor-Lag Ltée[4], la défenderesse avait en tant qu’employeur omis de vérifier le port des ceintures de sécurité de ses travailleurs alors que ceux-ci étaient exposés à une chute de plus de 3 mètres.  Dans l’arrêt Progère construction inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail,[5] l’employeur sur un chantier de construction situé à Kuujjuaq n’avait pas installé de croisillons à l’intérieur des montants de l’échafaudage sur cadres métalliques de manière à supporter les charges à la poussée du vent.

L’article 237 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail  établit les sanctions pénales qui seront attribuées à l’employeur en cas de non-respect de ses obligations générales de sécurité envers ses travailleurs.  Par contre, il est important de mentionner que l’entrepreneur, s’il ne respecte pas les devoirs et obligations reliés aux diverses législations du domaine de la construction, d’autres moyens que la poursuite pénale pourront être utilisés comme sanction, tels : «l’arrêt immédiat des travaux, la correction des défauts, aux frais du contrevenant, par un autre entrepreneur et cela peut aller jusqu’à la démolition de l’immeuble ou de 1’ouvrage.»[6]

[1] http://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_22/22-2-moffet.pdf

[2] Procureur général du Québec c. Construction CJRB inc. et Guy St-Pierre,26 mai 2008, 705-63-000226-060

[3] Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Ispat sidbec inc. 17 juillet 2002, 500-63-005183-006

[4] La commission de la santé et de la sécurité du travail c. Les revêtements Nor-Lag Ltée, 10 mars 1995, C-A, 00‑10‑000337‑921

[5] Progère construction inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, 1er juin 2004, 640-36-000011-038

[6] http://www.usherbrooke.ca/droit/fileadmin/sites/droit/documents/RDUS/volume_22/22-2-moffet.pdf

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